- Statut : annexe I de la CITES depuis la conférence de 2016, annexe A du règlement européen depuis le 4 février 2017.
- Né en élevage ne dispense pas des papiers : le CIC est exigé à chaque cession.
- Identification : bague fermée sans soudure, ou à défaut puce électronique posée par un vétérinaire. Une bague ouverte ne convient pas.
- Sans CIC, vente, achat, annonce et transport en vue de la vente sont interdits.
- Selon le nombre d'oiseaux et la réglementation en vigueur, une déclaration de détention peut être exigée : à demander à la DDPP avant l'achat.
Pourquoi le gris du Gabon est protégé au maximum
Le braconnage et la destruction de son milieu ont raréfié l'espèce en Afrique. Les pays où elle vit, appuyés par l'Union européenne, ont obtenu son transfert à l'annexe I de la CITES.
| Cadre | Décision | Effet pour un acheteur |
|---|---|---|
| CITES | Annexe I, décidée à Johannesburg en 2016 | Commerce international des oiseaux sauvages interdit |
| Règlement européen 338/97 | Annexe A depuis le 4 février 2017 | Cession soumise à un certificat intracommunautaire (CIC) |
| Union européenne | Importation d'oiseaux capturés dans la nature interdite depuis 2005 | Un gris annoncé comme importé n'a pas de filière légale |
Les papiers d'un achat en règle
| Document | Remis par | À vérifier |
|---|---|---|
| CIC | Le vendeur, document délivré par la DREAL (DRIEAT en Île-de-France) via l'application i-CITES | Le numéro de bague ou de puce y figure et correspond à l'oiseau |
| Bague fermée ou puce | L'éleveur pour la bague, un vétérinaire pour la puce | Bague sans soudure, lisible, même numéro que sur les papiers |
| Déclaration de marquage | L'éleveur ou le vétérinaire | À conserver et à transmettre à chaque nouvelle cession |
| Attestation de cession | Le vendeur, signée par les deux parties | Date, identité des parties, numéro d'identification de l'oiseau |
Gardez ces documents toute la vie de l'oiseau. Un gris vit 40 à 60 ans en captivité et peut changer plusieurs fois de propriétaire.
Avoir un perroquet gris du Gabon en règle : déclarer sa détention
- Contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de votre département avant d'acheter : la déclaration se fait avant l'acquisition.
- Déclarer la détention à l'administration, par téléservice ou par courrier selon le département.
- Acheter un oiseau bagué, avec son CIC et son attestation de cession.
- Tenir un registre à jour : entrées, sorties, décès.
Au-delà d'un petit nombre d'oiseaux, ou pour vendre des jeunes, la détention d'agrément ne suffit plus : certificat de capacité et autorisation d'établissement s'imposent. Seuil exact à confirmer auprès de la DDPP. Un gris hérité ou sans papiers se signale à la DDPP : le délai de régularisation de 2017 a pris fin le 4 février 2018.
Annonces entre particuliers : les signaux d'alerte
- Aucun numéro de bague ou de puce dans l'annonce.
- Bague ouverte, ou bague sans numéro lisible.
- Vendeur qui promet le CIC « après le paiement » ou « bientôt ».
- Oiseau présenté comme importé ou « sauvage ».
- Remise des oiseaux dans un parking, sans visite du lieu d'élevage.
Le numéro d'identification doit en principe figurer dans une annonce de cession. Une annonce qui le cache signale presque toujours un oiseau sans papiers.
Perroquet gris du Gabon sans papiers : ce que risque l'acheteur
L'acheteur qui n'a pas vérifié les papiers se retrouve en première ligne : l'oiseau peut être saisi, et la détention irrégulière donne lieu à un procès-verbal.
Vente, achat ou détention irréguliers d'une espèce de l'annexe A relèvent du délit en droit de l'environnement : peines de prison et amendes lourdes, saisie possible de l'oiseau. Le détail des peines dépend du texte appliqué : la DDPP renseigne.
Le papier ne suffit pas
Un dossier en règle ne répond pas à la vraie question. Les inconvénients du gris du Gabon se pèsent avant l'achat, pas après.
- Durée : 40 à 60 ans, donc un héritage à prévoir.
- Temps : plusieurs heures de présence par jour, sous peine de plumage arraché.
- Parole : l'espèce imite très bien, mais rien ne garantit qu'un oiseau parle, voir l'oiseau qui parle.
- Soins : un vétérinaire pour oiseaux ou nouveaux animaux de compagnie, à trouver avant l'arrivée.
Les aras et les cacatoès sont aussi des espèces encadrées : détention réglementée, certificat à exiger du vendeur. Voir la fiche de l'ara.
Questions fréquentes
Un gris du Gabon sans papiers est-il légal ?
Non. Sans CIC, sa vente et son achat sont interdits et constituent des délits. Si l'oiseau est déjà chez vous, prenez contact avec la DDPP avant toute démarche, car une régularisation dépend de l'identification et de l'origine de l'animal.
Peut-on acheter un gris du Gabon à un particulier ?
Oui, si le vendeur détient légalement l'oiseau et vous remet le CIC, l'attestation de cession et les documents d'identification. La bague doit porter un numéro identique sur tous les papiers.
La bague est-elle obligatoire ?
L'identification l'est. L'espèce se marque en principe avec une bague fermée sans soudure, posée sur le poussin ; la puce électronique est le recours quand la bague est impossible. Une bague ouverte ne convient pas.
Faut-il un certificat de capacité pour un seul gris du Gabon ?
La règle dépend du nombre d'oiseaux détenus et de la réglementation en vigueur : un oiseau de compagnie isolé n'est pas traité comme un élevage. Demandez à votre DDPP avant l'achat.
Les aras et les cacatoès sont-ils soumis aux mêmes règles ?
Leur détention est également encadrée par la CITES. Exigez un certificat du vendeur et renseignez-vous auprès de la DDPP, car les obligations varient selon l'espèce.
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